Archives des signature électronique

Vous souhaitez mettre un terme aux séances de signature interminables, aux préparatifs nocturnes et aux originaux égarés ? Suivez le guide.

Technologie et droit sont fortement imbriqués en matière de signature électronique : plus la technologie utilisée est performante, plus sa force probante est grande et sa sécurité juridique assurée. Grâce aux considérables évolutions technologiques et réglementaires récentes, il est aujourd’hui hypothétique de remettre en cause juridiquement une signature électronique fiable.

Certains l’ont bien compris : de nombreux secteurs d’activités en ont généralisé l’usage (assureurs, banques, notaires, par exemple) et la jurisprudence adopte une attitude pragmatique et bienveillante à son égard depuis plusieurs années (de nombreuses décisions de cour d’appel ont admis la signature électronique comme preuve depuis 2013, de même qu’une décision de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016).

C’est donc en évaluant la solidité d’une technologie de signature électronique que l’on s’assure de sa force probante. Voici comment procéder.

Un bref rappel du cadre juridique

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1367 alinéa 2 du code civil affirme la validité et la force probante de la signature électronique, sous condition de « fiabilité du procédé » utilisé. L’article 1366 impose quant à lui deux conditions pour donner à un document électronique la même force probante qu’un document papier : (i) identification de la personne dont il émane et (ii) établissement et conservation permettant d’en garantir l’intégrité. C’est le juge qui détermine si ces trois conditions sont remplies.

Le Règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 a créé un cadre technico-juridique harmonisé et robuste pour les « services de confiance » (comme la signature électronique). Applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2016, il instaure plusieurs types de signatures électroniques (Simple, Avancée, Qualifiée, selon de la fiabilité du procédé d’authentification) et s’accompagne de nombreuses nouvelles normes techniques obligatoires pour chaque type de signature (publiées par le European Telecommunications Standards Institute (ETSI)).

Le respect des normes réglementaires et techniques applicables à chaque type de signature est assuré par la certification délivrée par une autorité nationale de contrôle (en France, l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)) à chaque prestataire avant le démarrage de son activité. Une fois certifiée, l’entreprise devient « Prestataire de Services de Confiance » (PSCo). Des audits réguliers sont mis en place par la suite.

Les différents types de signatures

Juridiquement, il n’existe aucune différence de validité entre des signatures « Simple », « Avancée » et « Qualifiée ». Leur recevabilité en justice ne peut être contestée dans aucun Etat de l’Union Européenne. La signature « Qualifiée » bénéficie simplement d’une présomption de fiabilité.

La signature « Simple » est, par défaut, celle qui ne répond pas aux exigences des catégories « Avancée » ou « Qualifiée ». La vérification de l’identité du signataire se traduit en général par l’envoi d’un code à usage unique (One-Time Password – OTP) sur le mobile du signataire après qu’il ait cliqué sur un lien reçu par email.

Le signataire dispose donc seul du code, à moins que sa boite mail ET son mobile aient été compromis.

La signature « Avancée » doit satisfaire les critères règlementaires suivants :

être liée au signataire de manière univoque ;
permettre d’identifier le signataire ;
avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

En pratique, ces exigences sont respectées en combinant l’envoi d’un code OTP sur mobile avec un autre facteur permettant d’établir avec certitude l’identité du signataire, comme par exemple une vérification automatisée de pièce d’identité.

En plus du piratage de la boîte mail et du vol du mobile, la falsification d’une signature « Avancée » nécessiterait que le faussaire dispose a minima d’une copie de la pièce d’identité du signataire.

La signature « Qualifiée » correspond juridiquement à une signature « Avancée » avec des exigences techniques renforcées et requiert une vérification de l’identité du signataire en face-à-face (par rendez-vous physique ou visio-conférence). Les avantages de la signature électronique (mobilité, rapidité) sont largement amoindris par ce procédé, ce qui explique que la signature « Qualifiée » ne soit pas réellement utilisée à ce jour (la plupart des prestataires ne la proposent même pas).

Closd propose à ses utilisateurs des signatures de type « Avancé » fournies par DocuSign, leader mondial et Prestataire de Service de Confiance certifié par l’ANSSI. Pour ce faire, une triple authentification des signataires est mise en place par Closd :

Espace personnel protégé par un mot de passe ;
Vérification de pièce d’identité automatisée ;
Code OTP envoyé par SMS.

Un dossier de preuve est également produit et archivé à chaque vérification d’identité et signature électronique.

Ces procédures satisfont les exigences légales et jurisprudentielles et assurent la validité et la force probante des signatures effectuées sur notre plateforme.

La technologie derrière la signature

Une signature électronique n’a aucune représentation graphique. L’image généralement apposée sur le document n’a qu’une valeur symbolique. La validité et la force probante résident dans les données numériques intégrées au document qui garantissent à la fois son intégrité et l’authentification du signataire :

Un « certificat de chiffrement » émis par une autorité de confiance (le PSCo) qui prouve que l’identité du signataire a été préalablement et dûment vérifiée ;
Une « empreinte » du document (matérialisée par une chaîne de caractères unique) permettant de s’assurer qu’il n’a pas été modifié depuis la signature (la moindre différence dans le document modifierait l’empreinte générée).

Une fois signé, c’est l’analyse du document par un lecteur PDF (type Adobe Acrobat Reader) qui permet de déterminer si la signature électronique est valide. Lorsque le document est ouvert, le lecteur PDF détecte les données numériques de signature et les vérifie :

Il recalcule « l’empreinte » du document reçu et s’assure qu’elle correspond bien à l’empreinte du document calculée au moment de sa signature ;
Il inspecte le « certificat de chiffrement » pour s’assurer qu’il est valable, donc que l’identité du signataire est certaine.

Si l’un de ces deux éléments est absent ou modifié, un message avertit automatiquement l’utilisateur que la signature n’est pas valide.

Pourquoi vous pouvez faire confiance aux technologies actuelles

Le règlement européen eIDAS a considérablement facilité les choses : la certification d’un prestataire de signature électronique par l’ANSSI est l’assurance du respect d’un jeu de normes réglementaires et techniques qui garantit la fiabilité du procédé au sens du droit français. En effet les exigences européennes relatives aux signatures « Avancées » et « Qualifiées » sont supérieures à celles des articles 1366 et 1367 du code civil. La liste à jour des PSCo est publiée sur le site de l’ANSSI et sur les « listes de confiance » de l’Union Européenne, consultables sur internet également.

La preuve de la fiabilité d’une signature électronique peut donc être aisément rapportée par :

La certification du prestataire par l’ANSSI ; et
Le faisceau d’indices constitué par les différentes techniques d’authentification du signataire décrites ci-dessus.

En ce qui concerne la vérification d’une signature électronique par le lecteur PDF, elle repose sur un principe de « chaîne de confiance ». Le certificat de chiffrement est validé par l’Autorité de Certification (CA) qui l’a émis (le prestataire de signature électronique), elle-même validée par une Autorité ayant un niveau de confiance plus élevé et ainsi de suite, jusqu’à atteindre une Autorité de Certification Racine (Root CA), ultime maillon de la chaine (généralement des entreprises privées jouant le rôle de tiers de confiance pour une multitude d’usages). Le lecteur PDF est en mesure de vérifier la fiabilité de chaque niveau : si l’un des maillons de la chaîne fait défaut, il ne validera pas la signature électronique.

Malgré tous ces éléments, les habitudes sont difficiles à changer car les freins face à ces dispositifs techniques sont essentiellement d’ordre psychologique. L’idée que l’on puisse authentifier un signataire à distance avec certitude a encore du chemin à faire. Une signature électronique fiable est pourtant plus compliquée à falsifier qu’une signature manuscrite. Par ailleurs, elle est le seul moyen fiable pour transmettre des originaux électroniquement : la jurisprudence rappelle fréquemment qu’un original scanné ne permet ni d’authentifier le signataire ni de manifester son consentement.

Tous ceux qui travaillent ou ont travaillé en cabinet d’avocats d’affaires, en fonds d’investissement ou en banque d’affaires connaissent bien le « closing » : ce grand raout où l’on signe des monceaux de documents soigneusement préparés par des avocats fatigués, où l’on transfère de gros montants d’un compte bancaire à un autre et où l’on se congratule en trinquant au champagne, souvent le matin.

Le closing est souvent difficile à préparer pour les conseils et peu satisfaisant pour les parties, bien qu’il représente la réussite d’un projet économique et l’aboutissement de plusieurs mois (voire années) de travail. En cause : des pratiques qui ne sont plus en phase avec les besoins et les attentes des entreprises. Il est temps de les faire évoluer et de passer au closing numérique.

Qu’est-ce qu’un closing ?

Le closing est la réunion finale des parties prenantes d’une transaction juridique, celle où les accords négociés par les parties durant de longs mois sont mis en œuvre et prennent vie. Par exemple :

dans le cas d’une acquisition d’entreprise, les actions de la société passent des mains du vendeur à celles de l’acquéreur et le montant correspondant au prix de vente fait le chemin inverse par virement bancaire ;
dans le cas d’un financement bancaire, le montant du crédit est transféré à l’emprunteur et les garanties proposées en échange par ce dernier sont mises en place ;
enfin, dans le cas d’une levée de fonds, l’augmentation de capital de la société est réalisée juridiquement et le pacte d’actionnaires entre les actionnaires existants et l’investisseur entrant entre en vigueur.

Le jour J, toutes les parties sont invitées à ladite réunion, généralement chez l’avocat de l’une des parties. Une fois les documents signés, l’argent transféré et les coupes de champagnes terminées, chaque partie repart les bras chargés de ses exemplaires originaux des documents papier. Les avocats scannent les documents pour leurs archives et réalisent les formalités de « post-closing » auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et/ou de l’administration fiscale.

Les avocats sont en charge de l’organisation du closing et il y a généralement autant d’avocats que de parties. Les échanges sont donc nombreux et souvent laborieux. L’organisation requiert une minutie et une rigueur particulières, des jours voire des semaines de préparation, une très bonne coordination, une logistique complexe et, en option, quelques nuits blanches. En toute logique, plus les enjeux et les montants sont importants, plus le closing sera difficile et long à préparer.

Ces tâches de pur « process » sont particulièrement chronophages pour les conseils et sont facturées par les avocats à leurs clients. Bien sûr, au vu de l’enjeu des transactions, ceux-ci ont un niveau d’exigence très élevé et souhaitent que le closing se déroule sans accroc, sans se soucier de l’envers du décor.

Les contraintes du closing physique

Outre les difficultés mentionnées ci-dessus, liées notamment à l’absence d’outil collaboratif efficace, la réalisation d’un closing physique nécessite avant tout que les parties et leurs conseils soient tous disponibles en même temps et au même endroit. A l’heure des échanges internationalisés et instantanés, où les transactions impliquent bien souvent des parties résidant aux quatre coins du monde, la pratique du closing physique constitue presque un archaïsme.

La préparation du closing exige par ailleurs des quantités considérables de papier et d’encre ainsi qu’un important travail de reprographie. Les documents les plus sensibles et les plus volumineux sont reliés de façon à ce qu’aucune page ne puisse être modifiée par la suite (cela évite également de devoir parapher chaque page). Or, les documents du closing sont souvent renégociés, modifiés et échangés jusqu’à la dernière minute, impliquant alors un travail de réimpression en urgence et, le cas échéant, de reliure qui pourrait être aujourd’hui évité.

Enfin, bien souvent, l’avocat ne peut facturer tout le travail d’organisation du closing à son client pour des raisons commerciales ; il s’agit en effet de tâches à très faible valeur ajoutée. Sa marge est alors considérablement réduite.

Le closing dématérialisé pour simplifier et sécuriser les opérations

La transformation numérique touche actuellement tous les secteurs. Tous ? Non ! Car un secteur peuplé d’irréductibles juristes résiste encore et toujours à l’envahisseur. Et la vie n’est pas facile pour les garnisons d’avocats juniors et stagiaires à qui l’on confie généralement les tâches rébarbatives, dont la gestion du closing.

Les éléments présentés ci-dessus plaident pourtant en faveur d’une évolution des pratiques, de pair avec les évolutions technologiques et réglementaires qui le permettent aujourd’hui. En particulier, la signature électronique a aujourd’hui atteint un niveau de sécurité juridique et technologique bien suffisant pour en généraliser l’usage, même pour des opérations sensibles. Le règlement eIDAS de l’Union Européenne (qui a harmonisé la réglementation en matière de signature électronique dans toute l’Union Européenne) entré en vigueur en 2016 est accompagné de nombreuses nouvelles normes techniques (publiées par le European Telecommunications Standards Institute (ETSI)) qui assurent aux solutions de signature électronique un niveau de sécurité technique très élevé. Les prestataires de signature électronique doivent recevoir une certification d’une autorité nationale de contrôle (en France, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)) qui atteste de la conformité aux standards réglementaires et techniques. Par ailleurs, toutes les grandes puissances économiques reconnaissent également la signature électronique comme mode de preuve parfaitement valide.

Un outil de gestion de projets juridiques comme Closd permettant une simplification considérable du closing est donc tout indiqué pour faciliter la vie des entreprises et de leurs conseils.

Malgré ses contraintes, le closing physique reste un élément important de la relation client des avocats d’affaires et des conseils en général. C’est à ce moment que les transactions se concrétisent et que les avocats peuvent faire valoir leur travail (et leur charisme) pour obtenir de nouveaux dossiers par la suite. Il est compréhensible que les avocats ne souhaitent pas y renoncer. Cependant, grâce à Closd, il est possible de réunir physiquement ceux qui le peuvent pour leur faire signer les documents sur une tablette, par exemple, tandis que les absents signent à distance. Le closing est organisé plus rapidement et n’en est pas moins convivial et utile pour la relation entre l’avocat et son client. Ce dernier devrait apprécier l’efficacité du procédé.

De plus, l’usage d’une solution numérique peut rapporter gros à ceux qui l’utilisent : outre les économies (papier, encre, service de reprographie, etc.), les gains de productivité (accélération des processus, possibilité de conclure plus d’opérations, réaffectation des ressources) et la sécurité juridique (fini les signatures scannées sans valeur légale), un tel outil améliore considérablement l’image et la réputation de celui qui s’en sert (transformation numérique, innovation, éco-responsabilité) et lui procure un avantage décisif face à ses concurrents.

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