Quel est le cadre juridique en droit européen ?

En droit européen, le Règlement eIDAS du 23 juillet 2014 a changé la donne en permettant d’apporter aisément la preuve de la fiabilité de la technologie de signature électronique. Ce texte, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2016, a créé un cadre technico-juridique harmonisé et robuste pour les « services de confiance numériques » (comme la signature électronique).
Il crée plusieurs types de signatures électroniques (Simple, Avancée, Qualifiée, selon le procédé d’authentification mis en oeuvre) et instaure un système de certification délivrée par une autorité nationale de contrôle (en France, l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)) à chaque prestataire avant le démarrage de son activité. Une fois certifiée, l’entreprise obtient le label de « Prestataire de Services de Confiance » (PSCo). Des audits réguliers sont mis en place par la suite.

Cette certification figure sur la liste de confiance française, publiée par l’ANSSI et par la Commission Européenne. Elle permet donc au juge d’apprécier facilement si la condition de l’article 1367 alinéa 2 est remplie.

Quant aux conditions posées par l’article 1366, elles sont remplies chez Closd grâce à la triple authentification des signataires décrite ci-dessous et à la conservation des documents sur des serveurs dédiés et sécurisés situés en France.

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