Quel est le cadre juridique en droit français ?

En droit français, trois conditions permettent de donner à la signature électronique une validité et une force probante égales à celles de la signature manuscrite et à l’écrit électronique la même valeur que l’écrit papier :

  • la fiabilité du procédé utilisé (article 1367 alinéa 2 du code civil)
  • (i) l’identification de la personne dont émane la signature et (ii) l’établissement et conservation du document dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité (article 1366 du code civil).

Le juge détermine si ces trois conditions sont remplies. Avant l’entrée en vigueur du règlement européen eIDAS, il était difficile pour celui-ci de déterminer la fiabilité du procédé technique, n’étant pas spécialiste en informatique. Cet obstacle empêchait la généralisation de l’usage de la signature électronique. Malgré cela, de nombreuses décisions de cour d’appel ont admis la signature électronique comme preuve depuis 2013, de même qu’une décision de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016.

Contact

01.88.32.12.69
contact@closd.com

Déjà client ? Contactez-nous sur support@closd.com


Copyright © 2020